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Cession du contrat de distribution : tout ce qu'il faut savoir

Jun 29, 2022  L’obligation d’information précontractuelle en cas de cession d’un contrat de distribution . On retrouve l’obligation d’information au sein de l'article L. 330-3 du Code de commerce qui dispose que « toute personne qui met à la disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou

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29.90 €. Contrat de cession d’un véhicule d’occasion. Ce modèle de Contrat garantit une sécurité juridique optimale aux deux Parties et stipule notamment les clauses relatives aux Garanties (vice caché ), au Prix de la cession (modalités de versement, financement éventuel par un prêt ), aux Points de contrôle, au Certificat ...

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